Amendement 2402 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits et matériaux dont l’utilisation normale et préconisée par le metteur en marché génère des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aquatiques est également assujettie à une redevance pour pollution diffuse. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et définit la liste des produits générateurs de pollution des eaux et des milieux aquatiques concernés, ainsi que les modalités de contribution des personnes mentionnées au premier alinéa. »