Amendement 2489 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Supprimer l’alinéa 5.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002489
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé