Amendement 2489 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 8.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002489
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé