Amendement 2506 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Josette Manin (auteur), Guillaume Garot (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Christophe Bouillon (cosignataire), Ericka Bareigts (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Serge Letchimy (cosignataire), Olivier Faure (cosignataire) … 29 signataires en tout
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités par lesquelles le consommateur final peut être informé des services de réparation situés sur son territoire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002506
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