Amendement 2506 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Josette Manin (auteur), Guillaume Garot (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Christophe Bouillon (cosignataire), Ericka Bareigts (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Serge Letchimy (cosignataire), Olivier Faure (cosignataire) … 29 signataires en tout
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernement sur les modalités par lesquelles le consommateur final peut être informé des services de réparation situés dans son territoire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002506
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé