Amendement 2659 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Tombé
Paul-André Colombani (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), François-Michel Lambert (cosignataire)
Cet amendement vise à étendre le barème majoré à la Corse.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002659
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