carte européenne de stationnement ; modalités d'attribution

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement qui est délivrée par le Préfet conformément à l'avis du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. Le législateur a ainsi entendu attribuer à toute personne ayant une mobilité pédestre réduite, que ce soit du fait du handicap ou de l'âge, une carte de stationnement. Il a également prévu que la carte permette à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser les places réservées et aménagées à cet effet dans les lieux de stationnement ouvert au public. La synthèse des rapports d'activité des MDPH, élaborée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), permet de mettre en évidence l'importance du volume des demandes de cartes d'invalidité et de priorité ainsi que de cartes européennes de stationnement, en particulier de la part des personnes âgées de plus de 60 ans. En effet, 40 % des demandes de cartes de stationnement sont formulées par des personnes âgées de 60 ans et plus. Depuis leur création, les MDPH ont dû en effet faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi pour l'accès à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) en 2007, prestation de compensation du handicap étendue aux enfants en 2008). Toutefois, les MDPH ont toujours placé la qualité de service, et notamment d'information des personnes handicapées, au coeur de leurs priorités. Aussi, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH. C'est pourquoi des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, notamment dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils facilitant l'exercice de leurs missions. S'agissant en particulier des cartes de stationnement, des travaux sont en cours afin d'améliorer les processus de fabrication. Ils devraient aboutir à l'expérimentation d'un système d'information permettant l'automatisation de la fabrication des cartes d'ici la fin de l'année 2014.