Publication de la circulaire précisant les personnes susceptibles d'être menottées

M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, l'accueil favorable des sénateurs présents à sa déclaration lors de la séance du 18 novembre 1993 (J.O. page 6667, colonne 2, dernier alinéa) que, par une circulaire en cours d'élaboration à la Chancellerie, il comptait appeler l'attention des magistrats sur les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale applicables en matière d'escorte des gardes à vue et des détenus, aux termes desquelles seules les personnes considérées comme dangereuses pour autrui, ou pour elles-mêmes, ou comme susceptibles de prendre la fuite doivent être menottées. Il lui demande : 1o Si cette circulaire a bien été rédigée et cosignée par les ministres de l'intérieur et de la défense et le garde des sceaux ; 2o Si non, quand le sera-t-elle ?