Maîtrise des dépenses publiques: distinction entre recettes fiscales et recettes des privatisations

M. André Fosset demande à M. le ministre du budget de lui préciser comment s'effectue la distinction entre les recettes fiscales et les recettes des privatisations, dans le projet de loi d'orientation quiquennale sur la maîtrise des dépenses publiques, puisque cette distinction est prévue impérativement par le traité de Maastricht. Ce traité prévoit en effet, que la cession d'entreprises publiques au secteur privé peut améliorer le solde budgétaire, mais ne modifie pas directement le besoin de financement des administrations publiques, qui est le critère retenu pour l'entrée dans l'Union économique et monétaire. Il lui demande donc comment il envisage de se conformer aux normes du traité de Maastricht.