Atteinte à l'intégrité sexuelle sur mineur et prescription triennale

M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grave et douloureuse question des atteintes à l'intégrité sexuelle (physique) sur mineur. Hormis les viols qui connaissent, s'agissant de crimes, une prescription décennale de l'action publique, les autres atteintes sexuelles, s'agissant de délits, sont, comme tels, soumis à la règle de la prescription triennale. Dans les faits l'application d'une telle règle peut conduire à l'interdiction de toute poursuite à l'encontre des auteurs d'exactions, pourtant odieuses et ô combien traumatisantes pour les jeunes victimes. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas opportun de réfléchir à une modification de la législation actuelle ; par exemple, ne pourrait-on envisager des dispositions s'inspirant de celles de la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 (art. 7 du code de procédure pénale) qui prévoient que " lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit pour la même durée à partir de sa majorité ".