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30 décembre 1993 · Sénat · Budget · question Question

Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile

· Clôturée

Jean Faure (auteur)

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés importantes que rencontrent les associations d'aide à domicile aux personnes âgées et aux handicapés, et plus particulièrement en milieu rural, à équilibrer leurs budgets. Aussi, afin de leur permettre de mener à bien leur mission dont nous ne saurions nous distraire, leur importance n'étant plus à démontrer, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de les exonérer de la taxe sur salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. Il lui semble que de telles mesures aideraient au mieux ces associations à faire face aux difficultés financières grandissantes qui menacent de plus en plus leur propre existence.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41ac
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ931204249.html
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