Délai de paiement des dettes des entreprises aux organismes sociaux

M. André Fosset demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, s'il peut démentir l'information selon laquelle il serait envisagé d'avancer de quinze jours la date à laquelle les entreprises de moins de dix salariés doivent actuellement payer leur dette aux organismes sociaux (URSAFF, etc.), mesure qui ne serait pas, tant s'en faut, de nature à faciliter leur maintien et leur développement.