Création d'emploi à temps non complet par les collectivités de plus de 5 000 habitants et les établissements publics

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le décret du 11 juin 1992 relatif à la création d'emploi à temps non complet par les collectivités de plus de 5 000 habitants et établissements publics. Malgré les améliorations apportées à cette réglementation, le décret ne permet pas de recruter des agents à temps non complet dans un certain nombre de métiers. Tant les agents que les collectivités locales sont pénalisés par un texte qui n'encourage pas aux créations d'emplois. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de modifier ce décret pour répondre aux attentes des collectivités locales de plus de 5 000 habitants, des établissements publics et des agents territoriaux.