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6 janvier 1994 · Sénat · Budget · question Question

Délais de paiement des denrées périssables

· Clôturée

Raymond Bouvier (auteur)

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui ont dû réduire leurs délais de paiement des denrées périssables et qui se voient opposer, par leurs clients " collectivités publiques ", les dispositions du code des marchés publics qui prévoient le mandatement dans un délai de quarante-cinq jours. Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures permettant la compatibilité de ces dispositions.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41f4
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940104321.html
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