Application des nouvelles règles de TVA intracommunautaire

M. Michel Charasse demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaître, en ce qui concerne l'application des nouvelles règles de la TVA intracommunautaire : 1o combien de contrôles de facturation ont été effectués par la direction générale des douanes et des droits indirects depuis le 1er janvier 1993 ; 2o combien d'actions fiscales ont été engagées par la direction générale des impôts à la suite de ces contrôles.