Suppression du privilège de l'Etat en cas de dépôt de bilan des entreprises
· Clôturée
André Fosset (auteur)
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie si le Gouvernement envisage effectivement de " supprimer le privilège de l'Etat en cas de dépôt de bilan des entreprises " (La Lettre de l'expansion. 20 septembre 1993).
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41ff
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