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30 décembre 1993 · Sénat · Intérieur · question Question

Opérations du comité de défense des commerçants et artisans

· Clôturée

Marcel Bony (auteur)

M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les exactions du comité de défense des commerçants et artisans (CDCA). La multiplication récente des opérations d'envahissement et de saccage d'organismes consulaires ou sociaux mettent en péril la continuité des missions qu'ils assurent. Est notamment visée la CANCAVA et ses administrateurs. Cette attitude est inacceptable. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que les autorités fassent preuve de la plus grande fermeté vis-à-vis d'une minorité qui remet en cause le fondement de notre protection sociale obligatoire. Il lui demande également de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des caisses et de leur personnel.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41c8
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ931204277.html
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