Diminution des charges des entreprises liées aux formalités administratives

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le rapport de M. Jacques-André Prévost, ancien collaborateur du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat : diminuer les charges résultant des contraintes publiques et des formalités. Il apparaît, à la lecture de ce rapport, que les formalités administratives coûtent 250 milliards de francs par an aux entreprises françaises et que 30 milliards pourraient être économisés dès la première année. Il conviendrait notamment d'apprécier le temps passé par les entreprises à remplir les formulaires administratifs, d'associer le public à l'élaboration des textes en rendant obligatoires les études d'impact, et d'obliger les administrations à répondre à toute question dans un délai d'un mois, sans négliger par ailleurs, d'harmoniser les formulaires, les guichets, les dates, les assiettes, etc. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport.