accès ; données de connexion ; réglementation

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret d'application de l'article 20 de la programmation militaire qui prévoit un accès des services de l'État aux télécommunications (SMS, internet, téléphone) des personnes résidant en France. L'État peut également avoir un accès aux télécommunications transitant par des opérateurs nationaux. Dans cette optique, un groupement interministériel de contrôle centralise les demandes des agents et les transmet aux opérateurs concernés. Les opérateurs ne peuvent demander des explications lorsque les requêtes leur parviennent. En ce qui concerne le contrôle démocratique de ces opérations, il existe la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) qui « dispose d'un accès permanent aux traitements automatisés ». Il aimerait savoir si les prérogatives de la CNCIS pourraient être renforcées avec la possibilité d'alerter la justice en cas de manquement sur un dossier couvert par le secret de la défense nationale.