Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Le décret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 concernant notamment les installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas été publié bien que le texte ait reçu un avis favorable du Conseil d'Etat. Aussi M. Pierre Schiélé demande-t-il à M. le Premier ministre quelles sont les perspectives de publication de ce texte réglementaire attendu par les personnes handicapées et à mobilité réduite. A défaut de publication rapide, il souhaiterait connaître les motifs qui s'opposent à l'application d'une loi votée à l'unanimité par la représentation nationale.