Retrait de la délégation de signature aux directeurs départementaux des offices des anciens combattants et victimes de guerre

M. Daniel Goulet rappelle à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre la réponse qu'il a donnée à la question écrite no 815 inscrite au Journal officiel du 6 mai 1993 posée par son collègue M. Alain Lambert concernant le transfert de certaines attributions des directions départementales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dans ladite réponse il est précisé que " l'effort de modernisation du ministère des anciens combattants et victimes de guerre s'est notamment traduit par la rationalisation des conditions de délivrance des cartes, titres et statuts, activité qui relève désormais soit directement, soit par voie de contrôle des dossiers de l'espèce traités en procédure déconcentrée ; enfin, que le secret auquel il est fait référence, fait l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat dont il convient maintenant d'attendre la décision ". Or, et sans attendre la décision du Conseil d'Etat, une circulaire no XR1626P1 DSPRS du 17 septembre 1993 émanant du ministère a été adressée aux préfets. Cette circulaire retire la délégation de signature aux directeurs départementaux des offices. Il lui demande d'une part, s'il ne considère pas ces mesures comme étant un excès de pouvoir et d'autres part, s'il envisage de faire paraître une nouvelle circulaire annulant ces décisions pour le moins vexatoires pour les directeurs des offices et le monde combattant.