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30 décembre 1993 · Sénat · Logement · question Question

Extension de la distribution des PAP à l'ensemble des établissements financiers

· Clôturée

Edouard Le Jeune (auteur)

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du logement sur le souhait émis par les établissements bancaires de voir la distribution des prêts aidés à la propriété élargie à leur ensemble. Cette distribution est en effet aujourd'hui limitée aux seuls réseaux des sociétés anonymes de crédit immobilier et crédit foncier de France. Une telle réforme est motivée par plusieurs raisons : les demandeurs de PAP sont les clients des banques, les réseaux bancaires ont déjà contribué dans le passé à la distribution des PAP et appeler à contribution les réseaux bancaires est aujourd'hui le seul moyen pour mettre en oeuvre le programme PAP de façon rapide. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions à ce sujet.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:419d
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ931204234.html
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