Statut des secrétaires de mairie

M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales à propos du décret no 93-986 du 4 août 1993. Ce texte porte notamment intégration en qualité de titulaire dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, des secrétaires et secrétaires généraux de mairie. Sont cependant exclus du bénéfice de cette mesure les agents anciennement titulaires du grade de secrétaire de mairie de 1er niveau. Or le mode de recrutement de ces derniers était équivalent à celui des secrétaires généraux exerçant dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants. Le déroulement de carrière de ces personnels était donc en tout point identique. Seule l'opportunité d'exercer dans une commune de plus ou moins 2 000 habitants faisait changer d'appellation. Afin d'éviter toute discrimination inutile envers les secrétaires de mairie de 1er niveau, et compte tenu du faible nombre de personnes concernées par cette mesure telle qu'envisagée actuellement, ne pourrait-on prévoir leur intégration dans le cadre des attachés ?