Programme d'action de la France en application de la Convention internationale des droits des enfants

Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'absence de publication du programme d'action de la France pour 1993, en application de la Convention internationale des droits des enfants. Dans une réponse à sa question écrite, madame le ministre affirme le 26 août 1993 " qu'une réponse interministérielle était en cours entre le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères et celui de la coopération afin d'opérer cette programmation et d'en évaluer le coût ". Le programme d'action sera présenté par le Gouvernement à l'issue de cette concertation. Elle lui demande de lui préciser l'évolution de cette coopération et la date à laquelle sera publié le programme de 1994, du fait des retards constatés avec le programme de 1993.