Politique de diversification d'EDF-GDF

M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification d'Electricité Gaz de France. Alors que le Gouvernement avait annoncé des décisions sur ce sujet, à la suite de la remise d'un rapport le 15 octobre 1993, il semble qu'aucune décision positive n'ait été annoncée pour éviter une confusion des activités et une concurrence déloyale d'EDF-GDF au détriment de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Au contraire, une nouvelle direction a été créée, chargée d'animer la politique de diversification d'EDF-GDF. De plus, SCF, dirigé en particulier par des collaborateurs d'EDF-GDF, poursuit son développement avec l'appui des établissements publics, sur les principes de base de la concurrence. En conséquence, il souhaite connaître la philosophie du Gouvernement dans la délimitation et la conception de la mission d'EDF-GDF. Il demande au Gouvernement de lui préciser les actions qu'il compte entreprendre pour régler ce problème et ainsi ne pas accroître les difficultés des petites entreprises du bâtiment et de l'artisanat.