lutte contre le terrorisme ; décrets ; publication

M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application du 2° de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, définissant les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire.