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6 janvier 1994 · Sénat · Affaires sociales · question Question

Protection sociale des veuves

· Clôturée

Claude Huriet (auteur)

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la protection sociale des veuves. En effet, en 1986 les personnes veuves, mères de famille d'au moins trois enfants et âgées de plus de quarante-cinq ans ont obtenu de pouvoir bénéficier d'une couverture sociale au titre de l'assurance maladie. Depuis janvier 1993 cette condition d'âge a disparu. Cependant, le décret d'application de cette nouvelle disposition n'est toujours pas publié à ce jour. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures permettant la parution rapide de ce décret.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41f6
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940104323.html
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