Médecine : autorisation d'exercice attestée par l'inscription du praticien à l'ordre de sa profession

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de l'application de la circulaire DGS DH no 18 du 25 janvier 1991 concernant l'autorisation d'exercice attestée par l'inscription du praticien de l'ordre de sa profession. Dans les hôpitaux pour les " faisant fonction " d'interne, les attachés associés et les assistants associés, l'inscription à l'ordre n'est pas exigée. Les intéressés ne peuvent exercer que sous la responsabilité d'un chef de service puisqu'ils n'ont pas la plénitude d'exercice. Si le service ne fonctionne qu'avec ces catégories de praticiens, ce qui est actuellement le cas dans certains centres hospitaliers, le chef de service verra dans tous les cas sa responsabilité engagée. Il lui demande donc si, compte tenu de l'étendue extrêmement importante de sa responsabilité, des aménagements ne pourraient pas être mis en place. Il convient de rappeler que ces engagements sont rendus indispensables par l'obligation de continuité de service public hospitalier, la recherche active de candidatures de praticiens remplissant les conditions légales d'exercice n'étant pas toujours fructueuses.