Conditions d'attribution de l'appellation " montagne "

M. Jean Faure demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser si l'utilisation par un réseau de grande distribution commerciale, sous sa marque générique, de paquets de lait revêtus de la mention " lait de montagne " est compatible avec les dispositions des articles 33 et 35 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dispositions qui fixent les conditions d'attribution de l'appellation " montagne ".