Application de la loi favorisant l'accessibilité des lieux publics aux handicapés

M. Pierre Vallon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le plan intitulé " Ville ouverte ", visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il lui rappelle que le volet législatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votée le 13 juillet 1991 et portant le no 91-663. Il lui précise que plus de deux ans après la promulgation de cette loi, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas été publié, bien que cette disposition ait reçu un avis favorable du Conseil d'Etat. Il lui demande, en conséquence, si ce décret d'application va bientôt être publié.