Application de la loi relative à l'accessibilité des handicapés aux lieux publics

La loi no 91-663 du 16 juillet 1991, relative " à l'amélioration de l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite ", a été votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale. Deux ans après la promulgation de cette loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Mme Paulette Fost demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de mettre fin à cette injustice qui va à l'encontre des déclarations sur l'intégration sociale des handicapés.