Statut des directeurs d'école privée
· Clôturée
Alain Vasselle (auteur)
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école privée. En effet, malgré la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 reconnaissant la fonction des directeurs d'école privée sous contrat, il demeure encore deux disparités liées à leur rémunération concernant les bonifications indiciaires et les indemnités de sujétion spéciale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des mesures afin que la parité s'exerce également dans le domaine des avantages et rémunérations.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:413b
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