Réorganisation de la carte judiciaire

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des tribunaux de commerce devant les perspectives de réorganisation de la carte judiciaire. En effet, il découlerait de ce projet que ne subsisteraient que les seuls tribunaux de commerce se trouvant à proximité des tribunaux de grande instance et cela pour des raisons liées à l'intervention des parquets. Or on ne peut ignorer les conséquences qu'aurait la suppression de la compétence en matière de faillite pour les autres tribunaux de commerce, petits et moyens et pour les greffes s'y rattachant. A titre d'exemple dans les Alpes-Maritimes, le tribunal de commerce de Menton a rendu, en 1992, 1 750 décisions dont 697 concernant les procédurs collectives ce qui alimente l'activité d'un greffe de 5 salariés et assure le service d'une justice commerciale de proximité pour tous les justiciables de l'est de ce département. Il lui demande de quelle manière il envisage de prendre en compte cette préoccupation partagée par un grand nombre de magistrats consulaires, ainsi que par le personnel des tribunaux de commerce et des greffes de moyenne importance à l'heure où le Gouvernement s'attache à la politique d'aménagement du territoire.