Contribution annuelle des professions libérales et non salariées au financement d'actions de formation professionnelle continue

M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur un problème particulier posé par l'application de l'article L. 953-1 du code du travail assujettissant les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, à une contribution annuelle au financement d'actions de formation professionnelle continue. Cette contribution est, en effet, réclamée par l'URSSAF à un compositeur, membre de la SACEM depuis 1962, alors même qu'il n'a pas perçu de droits d'auteur depuis 1979. Il lui demande si les personnes se trouvant dans cette situation ne devraient pas être exonérées de cette contribution, compte tenu du fait que des mesures de ce type ont été prises pour d'autres professions, telles que les colporteurs ou correspondants de presse, en raison de leur activité réduite et de leurs gains modestes.