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30 décembre 1993 · Sénat · Intérieur · question Question

Conditions de versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires

· Clôturée

Jean Roger (auteur)

M. Jean Roger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si une base légale ou réglementaire permet à l'autorité gestionnaire de refuser de servir à partir de cinquante-cinq ans l'allocation de vétérance à un sous-officier du corps des sapeurs-pompiers volontaires, non professionnels qui, à cinquante-deux ans, a accompli vingt-cinq ans de service à la suite de cinq engagements quinquennaux successifs qu'il n'a pas renouvelés ensuite pour des raisons professionnelles personnelles, sous le prétexte qu'il a arrêté son activité avant l'âge de cinquante-cinq ans. Il lui demande si le refus qui a été notifié pour n'être pas resté en service jusqu'à cinquante-cinq ans après vingt-cinq ans de service, alors que, d'après les textes, cette allocation est versée à partir de cinquante-cinq ans pour les sous-officiers et de soixante ans pour les officiers même s'ils ne sont pas restés en service jusqu'à cet âge, du moment qu'ils ont accompli vingt ans minimum de service, ne constitue pas une disparité à laquelle il conviendrait de remédier.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41ae
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ931204251.html
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