Accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la publication des décrets d'application de la loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Bon nombre d'associations de paralysés et de handicapés s'étonnent que la loi ne puisse être appliquée, faute de décrets, alors qu'elle est promulguée depuis 1991. Par ailleurs, des projets de décrets ont reçu un avis favorable du Conseil d'Etat ainsi que des ministères concernés sans pour autant être publiés. Aussi, lui demande-t-il quels sont les motifs qui justifient ce retard dans l'application de la loi.