Application de la loi relative à l'élimination des déchets

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, et devant se traduire par la disparition des décharges traditionnelles d'ici à l'an 2002. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de refuser, à compter du 1er janvier 1994, toute autorisation d'extension la plus minime soit-elle de décharge existante. Cette mesure confirmerait une intention déterminée et une action résolue en faveur de la disparition de toutes les décharges.