Baisse des taux des prêts bonifiés

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des taux des prêts bonifiés annoncée lors de la conférence agricole nationale du 15 octobre 1990. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour l'application de cette baisse et ses modalités d'application