Application de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence

M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les modalités d'application de la loi du 16 décembre 1992, modifiant l'ordonnance de 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence. L'article 53 de l'ordonnance stipule que les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait des personnes publiques. Il est évident que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, lorsqu'ils exercent des activités de production, de distribution et de services sont soumis à l'ordonnance de 1986. Or, six mois après la date d'entrée en vigueur de cette loi, les collectivités publiques opposent toujours à leurs fournisseurs les dispositions du code des marchés publics qui prévoient le mandatement dans un délai de quarante-cinq jours. Il convient donc d'informer les comptables du Trésor des nouvelles obligations imposées par la loi aux collectivités publiques, sous peine de mettre en difficulté un nombre important d'entreprises déjà gravement éprouvées par la conjoncture économique. Il lui demande quelles mesures rapides il compte prendre pour remédier à cette situation.