TVA applicable aux groupements d'employeurs agricoles

M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la TVA applicable aux adhérents des groupements et, plus particulièrement, des groupements d'employeurs agricoles. La constitution de tels groupements devrait aller en progressant compte tenu des difficultés que rencontrent les agriculteurs pour maintenir la main-d'oeuvre salariée sur leur exploitation. La constitution de tels groupements peut, en effet, permettre de limiter les licenciements des salariés agricoles. En application de l'article 261 B du CGI, ces groupements peuvent être exonérés de TVA. Si les adhérents sont assujettis à la TVA, les groupements ne peuvent être exonérés de TVA, ce qui est dans leur intérêt puisqu'ils peuvent ainsi récupérer la TVA par rapport à leur activité agricole. Cependant, il n'apparaît pas logique de facturer la TVA aux adhérents du groupement d'employeurs qui n'y seraient pas assujettis. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible, dans ce domaine, d'appliquer le principe de la transparence fiscale qui autoriserait le groupement à ne pas facturer la TVA aux adhérents assujettis. Une telle mesure favoriserait l'entrée d'employeurs non assujettis à la TVA dans des groupements, ce qui irait dans le sens d'une simplification du système et favoriserait ainsi l'emploi de salariés dans ce type de groupement.