Utilisation des reliquats des fonds destinés aux dépenses d'insertion

M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation paradoxale que connaissent les départements pour ce qui concerne la politique du revenu minimum d'insertion. Ces départements inscrivent en dépense d'obligation les fonds prescrits par la loi, fonds destinés uniquement aux dépenses d'insertion. Il arrive que des reliquats cumulés atteignent des sommes importantes qui, en l'état actuel, ne peuvent être déployées. Or les dépenses d'aide médicale (carte santé) en faveur des RMI connaissent une croissance forte et régulière. C'est pourquoi il lui demande si, pour une politique réaliste et de saine administration, il ne saurait être envisagé de permettre l'utilisation des reliquats aux fins de couverture partielle des dépenses d'aide médicale.