Indemnisation du chômage des assistants des hôpitaux

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions d'indemnisation du chômage des assistants des hôpitaux. Le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 dans son article 9 précise que les assistants sont recrutés pour une durée totale d'engagement de quatre ans. Le non-renouvellement du contrat étant imposé aux centres hospitaliers, il n'est pas dès lors équitable que ces derniers soient, en vertu de la circulaire no 93-39 du 9 août 1993 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public déclarés débiteurs des allocations lorsque certaines conditions sont réunies. Il demande donc si, compte tenu du caractère impératif des dispositions du décret no 87-788, l'indemnisation ne pourrait pas incomber uniquement à l'Assedic du lieu de domicile de l'intéressé.