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6 janvier 1994 · Sénat · Affaires sociales · question Question

Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées

· Clôturée

René Régnault (auteur)

M. René Régnault appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations de la délégation des Côtes-d'Armor de l'Association des paralysés de France, par rapport à la publication du décret d'application de la loi no 91.663 du 13 juillet 1991 relatif à l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite aux installations neuves ouvertes au public. Rappelant que le dispositif s'inscrit dans le cadre d'un plan intitulé " ville ouverte " adopté dès 1990, soulignant l'incompréhension suscitée chez les usagers par ce retard, soucieux d'une meilleure intégration sociale des personnes handicapées, il en appelle à sa diligence pour que le dispositif législatif en question puisse concrètement se traduire pour les personnes handicapées par une amélioration sensible de leur accessibilité aux villes et à leurs installations ou équipements ouverts au public.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:4212
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940104351.html
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