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30 décembre 1993 · Sénat · Justice · question Question

Sanction des actions " commando " menées dans les caisses de retraite d'artisans

· Clôturée

Jean Grandon (auteur)

M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les méfaits occasionnés lors d'actions " commando " dans les caisses de retraite des artisans. Des séquestrations, des menaces, des extorsions de mainlevées sont faites. Il s'inquiète de tels agissements pour la démocratie, la bonne gestion des caisses de retraite et une administration saine de la justice. Les auteurs de tels faits ne sont pas toujours poursuivis ; il est regrettable de constater que les parquets ne font pas preuve de diligence et de sévérité à l'égard de ces personnes coupables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle politique il entend mener contre ces désordres et quelles consignes il donnera à ses procureurs généraux et procureurs de la République en cas d'interpellation de ses auteurs.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41af
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ931204252.html
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