Paiement de l'impôt sur le revenu par minitel
· Clôturée
Jacques Legendre (auteur)
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre du budget de lui préciser les perspectives de l'instauration, en 1994, du paiement de l'impôt sur le revenu par minitel dans la région Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'il en a récemment été fait mention dans la presse nationale.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41db
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