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6 janvier 1994 · Sénat · Intérieur · question Question

Déclaration de domicile

· Clôturée

Rémi Herment (auteur)

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'opportunité de rétablir l'obligation de déclarer en mairie tout changement de domicile. Une telle obligation permettrait en effet aux services municipaux d'avoir une meilleure connaissance de la population communale et faciliterait l'adaptation des différents services publics aux besoins de cette population. Il souhaiterait connaître son opinion à ce propos.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:421e
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940104363.html
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