Modalités de calcul de la préretraite des exploitants agricoles
· Clôturée
Edouard Le Jeune (auteur)
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de nombreux agriculteurs âgés de cinquante-cinq ans et plus qui sont contraints de cesser d'exploiter en raison de difficultés financières importantes. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable lorsqu'il y a cessation d'activité dans le cadre soit d'une procédure de règlement amiable judiciaire, soit de liquidation judiciaire et que la prime de cessation laitière est intégralement saisie, qu'on ne tienne pas compte de celle-ci dans le calcul de la préretraite. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position à ce sujet.
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senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41c1
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