Prise en charge hors forfait de certains médicaments pour les personnes admises dans la section de cure médicale

M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la position adoptée par différentes caisses d'assurance maladie concernant la prise en charge hors forfait de certains médicaments pour des personnes admises en section de cure médicale. En effet, les établissements de soins ont pour habitude d'inclure les médicaments usuels dans le forfait alloué en application des articles 37-1 et 37-2 du décret no 78-478 du 29 mars 1978. Les traitements spécifiques ont fait jusqu'alors l'objet de prises en charge hors forfait. Mais depuis quelques mois, les caisses d'assurance maladie refusent toute prise en charge hors forfait et réclament rétroactivement, à savoir à compter des exercices pour les années 1991 et 1992, le remboursement des sommes qu'elles considèrent comme versées indûment. Cette prise de position des caisses d'assurance maladie, contestée par les établissements concernés, menace de générer de graves déficits pour ces derniers qui se verraient alors dans l'obligation de les reporter sur la section dite d'hébergement. Les directeurs d'établissement prônent plutôt une réévaluation, à partir de 1994, du poste " produits pharmaceutiques " et une entente préalable concernant la prise en charge des traitements onéreux non usuels ne pouvant être inclus dans le forfait global. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation en indiquant la réglementation précise à appliquer.