Versement d'une compensation aux communes abritant sur leur territoire des terrains militaires

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par les élus des très nombreuses communes abritant sur leur territoire des terrains militaires d'une superficie relativement importante. Ces propriétés sont en principe exonérées d'impôts locaux, mais aucune compensation n'est versée en contrepartie aux communes concernées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à introduire un type de compensation qui pourrait correspondre à celle versée en échange d'exonérations partielles de taxe professionnelle ou totales de taxe d'habitation, ou encore de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certaines catégories de contribuables, ou l'attribution d'une subvention fiscale à l'instar de celle versée aux collectivités abritant des locaux exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.