Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 vise notamment à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il attire, cependant son attention sur les interrogations des associations de paralysés de France, à la suite du retard apporté à la publication du décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Il lui demande donc, de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ce retard et s'il entend prendre toutes dispositions pour en assurer la publication dans les meilleurs délais.